Les présentes Conditions internationales de vente établies conformément à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) s’appliquent à tous les clients de: HORSCH Maschinen SE & Co. KG, Schwandorf, Allemagne, et HORSCH LEEB Application Systems SE & Co. KG, Landau, Allemagne et HORSCH Industrietechnik GmbH, Ronneburg, Allemagne, ci-après désignées conjointement « le Vendeur ». Les présentes Conditions s’appliquent indépendamment du fait que le client soit domicilié en Allemagne ou à l’étranger. Elles s’appliquent également à toutes les marchandises fournies par le Vendeur, à l’exception des programmes informatiques (logiciels), que ces logiciels puissent ou non être utilisés uniquement en lien avec les marchandises. Pour les logiciels, les Conditions particulières applicables à l’achat de logiciels s’appliquent. Toute condition générale du client qui contredit ou déroge aux présentes Conditions ne lie pas le Vendeur. De même, le Vendeur n’est pas lié dans la mesure où les conditions du client dérogent aux dispositions légales applicables.
1. Forme écrite: L’exigence de la forme écrite dans le cadre des présentes Conditions (y compris les informations décrites comme étant « par écrit ») inclut également la communication par fax ou par e-mail, en complément de l’article 13 CISG.
2. Lieu de paiement et devise: Le lieu de paiement au titre du présent contrat est l’Allemagne, et la devise contractuelle est l’euro (EUR).
1. Les commandes du client doivent être formulées par écrit. Si la commande du client diffère de la proposition ou de l’offre du Vendeur, le client doit mettre clairement en évidence de telles divergences.
2. Toutes les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite du Vendeur, que celui-ci peut délivrer dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la commande du client. Jusqu'à cette date, la commande du client est irrévocable.
3. La confirmation de commande écrite du Vendeur fait foi pour le contenu du contrat conclu avec le client.
4. Les employés ou agents commerciaux du Vendeur ne sont pas autorisés à renoncer à l’exigence d’une confirmation écrite de commande ni à formuler des engagements y dérogeant substantiellement.
5. Toute modification du contrat conclu nécessite toujours une confirmation écrite (nouvelle confirmation de commande) du Vendeur.
6. Le vendeur peut ajuster le prix après la conclusion du contrat si et dans la mesure où, en raison d'un changement de circonstances externes indépendantes de sa volonté, le contrat conclu ne serait plus économiquement viable pour lui. Celles-ci peuvent notamment être causées par des fluctuations des prix d'achat de matériaux tels que l'acier, le pétrole, l'énergie et les composants électroniques.
7. Les informations complémentaires telles que les devis, les dessins, les illustrations, les dimensions, les poids ou autres données de performance ne font partie intégrante du contrat que si le Vendeur confirme leur inclusion par écrit. Le Vendeur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur ces documents. Les documents mentionnés constituent des secrets d’affaires et ne peuvent être communiqués à des tiers qu'après accord écrit préalable du Vendeur. En cas de non-conclusion du contrat, ils doivent être restitués immédiatement et supprimés électroniquement.
1. Le Vendeur est tenu de livrer au client des marchandises du type et de la quantité convenus, dans une qualité conforme aux usages en Allemagne, sous réserve des tolérances commerciales usuelles. Ces tolérances peuvent inclure des variations de poids, de quantité, de dimensions, de composition des matériaux, de structure, de surface ou de couleur, ainsi que des écarts résultant du développement technique du produit. Le Vendeur garantit qu’à la date de livraison, aucun droit ou aucune prétention de tiers ne fait obstacle au libre usage des marchandises au sein de l’Union européenne.
2. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément.
3. Après le transfert des risques, le Vendeur n’est plus tenu d’exécuter d’autres prestations sur les marchandises.
La livraison est en principe effectuée conformément à la clause FCA (Incoterms® 2020) au siège du Vendeur en Allemagne, Sitzenhof 1, D-92421 Schwandorf, avec les marquages et étiquetages usuels en Allemagne.
Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier la sécurité opérationnelle du moyen de transport ni l’adéquation du chargement pour le transport.
Toute dérogation requiert un accord écrit.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ultérieurement le lieu d’enlèvement pour des raisons liées à la production, en informant le client en temps utile. Le Vendeur et le client peuvent également convenir d’une livraison selon la clause DAP (Incoterms® 2020). Même dans ce cas, il appartient au client d’obtenir les autorisations d’exportation et d’importation éventuellement requises. La clause Incoterms applicable figure dans la confirmation de commande. Toute modification nécessite un accord écrit supplémentaire.
4. Le respect des délais de livraison convenus suppose que le client mette à disposition les conteneurs de transport en temps utile, permette l’obtention en temps utile des documents nécessaires et remplisse l’ensemble de ses autres obligations dans les délais requis. Sans préjudice des autres droits légaux, le Vendeur peut exécuter ses obligations même après l’expiration du délai convenu, à condition que le client soit informé du retard et qu’un délai supplémentaire raisonnable lui soit communiqué pour la livraison.
5. Le risque est transféré au client lors de la livraison, conformément à la clause visée ci-dessus, y compris si les marchandises ne sont pas clairement identifiées ou sans que le Vendeur soit tenu de notifier l’expédition ou dès que les marchandises sont prêtes à être livrées à la date initialement convenue, si la livraison est reportée pour des raisons imputables au client.
6. Le Vendeur n’est en aucun cas tenu de respecter des prescriptions applicables en dehors de l’Allemagne, de supporter des taxes étrangères ou de se conformer aux systèmes étrangers de mesures, d’emballage, d’étiquetage ou à toute autre réglementation applicable hors d’Allemagne.
7. Sans préjudice des autres droits légaux et sans notification préalable, le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il existe, selon son appréciation, des raisons de penser que le client ne remplira pas correctement les siennes. Le Vendeur n’est pas tenu de reprendre l’exécution si une garantie fournie par le client ne constitue pas une garantie suffisante ou pourrait être contestée en vertu du droit applicable.
1. Le client est tenu de payer le prix d’achat indiqué dans la confirmation de commande écrite, sans déduction ni frais, par virement sur l’un des comptes bancaires désignés par le Vendeur. Aucun autre mode de paiement n’est accepté. En l’absence d’un prix convenu, le prix habituellement pratiqué par le Vendeur au moment de la livraison s’applique.
2. Le prix d’achat est exigible à la date indiquée dans la confirmation de commande écrite ou, si aucune date n’y figure, à réception de la facture. Le client doit effectuer le paiement de manière à ce que les fonds parviennent au Vendeur au plus tard 30 jours après réception de la facture, sauf indication contraire dans l’offre. Ce délai s’applique même si le client n’est pas encore en possession des marchandises. Les agents ou employés du Vendeur ne sont pas autorisés à accepter des paiements sans une procuration écrite les habilitant à recevoir des fonds.
3. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que le client ne remplira pas une obligation essentielle (par exemple en raison d’une solvabilité insuffisante), alors : après constat d’une contravention essentielle, et après fixation d’un délai supplémentaire, le Vendeur peut déclarer le contrat résolu et disposer autrement des marchandises déjà produites.
(cf. Section VII)
4. Lorsque les marchandises sont des machines, le client doit les mettre en service sans délai en les enregistrant sur le portail en ligne du Vendeur.
5. Les droits du client de compenser des créances ou de retenir un paiement sont exclus, sauf si la créance du client est exigible et incontestée ou a été reconnue judiciairement, ou si le Vendeur a manqué de manière essentielle à ses obligations malgré un rappel écrit et n’a fourni aucune garantie adéquate.
6. Indépendamment des dispositions légales, le client doit procéder à ses frais à l’enlèvement des marchandises livrées, et de l’emballage.
1. Le client doit examiner chaque livraison après le transfert des risques, et au plus tard lors de la réception, afin de détecter tout défaut ou toute non-conformité visible ou typique. Cet examen est effectué conformément aux dispositions légales, y compris l’article 38 de la CISG. Tout défaut apparent lors de l’inspection doit être dénoncé sans délai au Vendeur.
2. Le client est tenu d’accepter les marchandises, même si elles présentent des défauts ou non-conformités, dès lors que ceux-ci ne constituent que des écarts mineurs par rapport aux spécifications convenues ou n’entravent que de manière insignifiante leur utilisation.
3. Le client doit dénoncer par écrit au Vendeur tout défaut de conformité ou vice juridique, ainsi que l’exercice de tout recours, dans un délai raisonnable, et au plus tard 30 jours après la découverte du défaut. La dénonciation doit être adressée directement au Vendeur, être rédigée de manière suffisamment précise pour lui permettre d’engager des mesures correctives, et respecter les exigences légales applicables.
4. Après une dénonciation régulière et valable, le client peut exercer les recours prévus par la CISG, sous réserve des sections VII et VIII ci-après. Les recours du client fondés sur des défauts de conformité expirent 24 mois après le transfert des risques pour les machines et 12 mois après la livraison pour les pièces de rechange.
5. Les recours fondés sur la non-conformité sont exclus lorsqu’une cause d’exclusion au sens des conditions de garantie s’applique.
6. Indépendamment des recours du client, le Vendeur dispose en toutes circonstances du droit de remédier aux défauts des marchandises non conformes ou de livrer des marchandises de remplacement. Le traitement des mesures correctives est régi par les présentes Conditions ainsi que par les conditions de garantie.
7. Lorsque le client invoque à tort l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice juridique, il doit rembourser au Vendeur les frais engagés du fait de cette réclamation injustifiée.
8. Les conditions de garantie de HORSCH (« Conditions relatives au traitement des non-conformités et à la gestion des modèles ») s’applique à titre complémentaire et subsidiaire. La version en vigueur peut être consultée et téléchargée en ligne dans le portail HORSCH.
1. Le client est en droit de déclarer le contrat résolu lorsque les conditions légales sont réunies, qu’il a notifié par écrit au Vendeur son intention de résoudre le contrat, et qu’un délai de grâce raisonnable, fixé par écrit, a expiré sans résultat.
2. Sans préjudice des autres droits prévus par la loi, le Vendeur est en droit de déclarer le contrat résolu si l’exécution du contrat est, ou devient, interdite par la loi ; une procédure d’insolvabilité est ouverte ou demandée à l’encontre du client ou le client manque à l’une de ses obligations essentielles envers le Vendeur.
1. Le Vendeur n’est tenu de réparer les dommages résultant d’un manquement aux obligations découlant du contrat conclu avec le client ou de la relation d’affaires entre les parties qu’aux conditions définies ci-après.
a) Le Vendeur n’est pas responsable des actes de ses sous-traitants, transporteurs ou transitaires. Il n’est pas davantage responsable lorsque l’exécution du contrat devient impossible en raison de mesures légales ou souveraines survenues après la conclusion du contrat. Par ailleurs, le Vendeur n’est responsable des dommages qu’en cas d’atteinte corporelle causée fautivement, ou lorsque ses organes ou son personnel ont manqué à leurs obligations envers le client intentionnellement ou par négligence grave ou conformément aux dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
b) En cas de responsabilité, le Vendeur indemnise le client uniquement du dommage prouvé, inévitable, et qui était prévisible, tant dans sa survenance que dans son étendue, pour le Vendeur au moment du manquement.
c) Le Vendeur n’est pas responsable du préjudice purement immatériel. Les dommages-intérêts dus en cas de retard ou de défaut de livraison sont limités à 0,5 % de la valeur de la partie de la prestation non conforme, par semaine entière de retard, dans la limite de 5 % de cette valeur.
2. Sans préjudice d’autres droits légaux ou contractuels, le client est tenu d’indemniser le Vendeur dans les cas suivants
a) En cas de retard de paiement, le client doit indemniser le Vendeur des frais d’arbitrage, de procédure, et des frais extrajudiciaires, ainsi que des intérêts au taux de cinq (5) points de pourcentage à compter de l’échéance.
b) En cas d’autres manquements, le client doit indemniser le Vendeur conformément aux dispositions légales applicables.
1. Si et dans la mesure où le client revend la marchandise, il est solidairement responsable avec le vendeur des réclamations de tiers au titre de la législation européenne sur la responsabilité du fait des produits.
2. Si le client a modifié la machine avant la revente, il est seul responsable, en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits, des dommages résultant de la partie modifiée du produit. Dans ce cas, le Vendeur est en droit d'exercer un recours et doit être dégagé dès le départ de toute responsabilité vis-à-vis des tiers.
3. Si des réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits sont dirigées contre le Vendeur, le client est tenu d’apporter au Vendeur une coopération complète dans la production des preuves et de fournir toutes les informations nécessaires à sa défense, y compris lorsque ces informations constituent des secrets d’affaires du client.
4. Si le client enfreint une disposition de la présente section, le vendeur a droit à des dommages-intérêts. Indépendamment des dommages-intérêts, l'infraction entraîne une pénalité contractuelle d'un montant de 40 000 euros.
1. Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au règlement intégral de toutes les créances du Vendeur à l’encontre du client.
2. Lorsque le droit allemand s’applique:
a) Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. En cas de manquement par le client, notamment un retard de paiement, le Vendeur est en droit de reprendre possession des marchandises. Durant cette période, le client doit manipuler les marchandises avec soin et les assurer de manière appropriée.
b) Tant que le prix d’achat n’a pas été réglé intégralement, le client doit informer sans délai le Vendeur par écrit si des tiers font valoir des droits sur les marchandises ou interviennent d’une quelconque manière.
c) Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale ordinaire. Dans ce cas, il cède dès à présent au Vendeur toutes les créances résultant de cette revente, que celle-ci intervienne avant ou après la transformation des marchandises livrées sous réserve de propriété. Nonobstant le droit du Vendeur de recouvrer directement la créance cédée, le client reste autorisé à procéder lui-même au recouvrement, tant qu’il respecte ses obligations de paiement, qu’aucune procédure d’insolvabilité n’a été engagée ou demandée, et qu’aucune suspension de paiement n’est survenue.
3. La période de livraison peut être reportée par l’une ou l’autre des parties de 14 jours maximum à compter de la date de livraison initialement prévue. Un report par le Vendeur allant jusqu’à 30 jours ne constitue pas une contravention essentielle au contrat.
4. Le client garantit, pendant la négociation, l’exécution et la résolution des contrats conclus avec le Vendeur, le respect des réglementations de protection des données, telles que celles prévues par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). En cas de transmission de données personnelles entre les parties, la responsabilité de la partie destinataire commence au moment de la transmission.
5. Lorsque le client relève du champ d’application du Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), les dispositions de ce règlement s’appliquent. Dans ces cas, les règles du Data Act énoncées à l’Annexe 1 s’appliquent.
6. Toutes les notifications, déclarations, communications et autres correspondances écrites doivent être effectuées exclusivement en allemand ou en anglais.
1. La relation juridique avec le client est régie par la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), dans sa version en langue allemande. Les autres versions linguistiques ne sont fournies qu’à titre informatif et ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant.
2. Lorsque des termes commerciaux sont utilisés, ce sont les Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale (CCI) qui s’appliquent, sous réserve des présentes Conditions internationales de vente.
3. Pour le surplus, la relation juridique entre les parties est régie par le droit allemand.
4. En cas de litige, les juridictions du lieu d’établissement du Vendeur sont exclusivement compétentes, notamment les Chambres commerciales des tribunaux régionaux compétents. Le Vendeur est également en droit d’introduire une action: soit devant la Chambre commerciale de la Cour d’appel (Oberlandesgericht) de Francfort-sur-le-Main, soit devant une juridiction compétente au lieu de livraison, soit au siège du client.
5. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions internationales de vente devait être ou devenir invalide, les autres dispositions demeurent pleinement valables. La clause invalide doit être remplacée par une clause juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition invalidée.
I. Utilisation des données pour l’exécution des obligations contractuelles.
1. Les données d’enregistrement sont utilisées, dans la mesure où cela est nécessaire, pour l’exécution des obligations contractuelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
2. Données générées par le produit et données dérivées Les données générées par le produit et les données dérivées sont utilisées pour fournir le produit et les services associés, y compris les fonctions essentielles à la sécurité, ainsi que pour en assurer le bon fonctionnement, les mises à jour, la maintenance et l’amélioration, dès lors que le traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.
II. Utilisation pour les finalités propres de HORSCHHORSCH est également autorisé à utiliser les données générées par le produit et les données dérivées pour ses propres finalités, à condition que les données aient été préalablement anonymisées et qu’aucune traçabilité vers l’utilisateur final ne soit possible. Cette utilisation peut intervenir au-delà de la durée du contrat.
III. Toute autre forme d’utilisation qui n’est pas expressément autorisée, y compris toute utilisation contraire au Règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), est interdite.
IV. Partage des données par HORSCH.
1. HORSCH est autorisé à mettre à disposition des tiers les données générées par le produit et les données dérivées, sous réserve d’informer préalablement l’utilisateur final des destinataires et des finalités des transferts de données. HORSCH s’engage à soumettre ces tiers à des obligations contractuelles garantissant l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données.
2. HORSCH s’engage à imposer à ces tiers des obligations contractuelles garantissant
:la confidentialité des données, l’utilisation exclusivement dans les conditions convenues avec l’utilisateur final, et le respect des obligations applicables en matière de protection des données personnelles. Les tiers doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données.
3. HORSCH est autorisé à divulguer les données générées par le produit et les données dérivées à des tiers avec lesquels il coopère directement pour l’amélioration ou le développement ultérieur de ses produits et services, ainsi que pour le développement de nouveaux produits ou services comparables. Cette divulgation n’est autorisée que si les données ont été préalablement anonymisées, excluant toute traçabilité vers l’utilisateur final. HORSCH peut procéder à une telle divulgation au-delà de la durée du contrat. HORSCH peut mettre les données à disposition d’un tiers avec le consentement de l’utilisateur final, ou à la demande expresse de l’utilisateur final, déjà fondés sur son droit de partager les données. Toutefois, la mise à disposition est strictement interdite lorsque le tiers est un opérateur de services de plateforme essentiels désigné comme “gatekeeper” au sens du Digital Markets Act.
V. HORSCH ne peut en aucun cas utiliser ou divulguer les données d’une manière susceptible de porter atteinte de manière prévisible aux intérêts commerciaux légitimes de l’utilisateur final. Cela inclut notamment toute utilisation ou divulgation visant à obtenir des informations: sur la situation économique,les actifs, les méthodes de production, ou sur l’utilisation des produits, et qui seraient exploitées pour porter préjudice à la position concurrentielle de l’utilisateur final.
L’utilisateur final a le droit d’accéder aux données générées par le produit et aux données dérivées, de les utiliser et de les partager dans les conditions prévues par le Data Act.
I. Les produits connectés et leurs services numériques doivent être conçus, fabriqués et fournis conformément aux exigences légales, de manière à ce que les données qu’ils génèrent — y compris les métadonnées nécessaires à leur interprétation — soient mises à disposition de l’utilisateur final par défaut, dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine.
II. L’accès est fourni via le portail client HorschConnect Telematics (https://telematics.horsch.com), après enregistrement et authentification. L’utilisateur final peut accéder aux données de sa (ou ses) machine(s) dès lors qu’elles sont équipées et conçues pour la transmission de données. La mise à disposition n’a lieu que si le produit est connecté et si l’accès a été activé via un compte utilisateur personnel.
III. L’utilisateur final peut transférer les données mises à sa disposition à un tiers, ou leur accorder un accès, sauf interdiction légale ou contractuelle.
IV. Via le portail eosT10 Wireless Data Exchange (https://terminal.horsch.com), l’utilisateur final peut télécharger ou téléverser des données pour le terminal. La synchronisation du terminal se fait en ligne via une connexion WLAN établie manuellement.
V. L’activation des fonctionnalités mentionnées aux paragraphes (5.3) et (5.4) doit être effectuée de manière indépendante,et expresse, par l’utilisateur final. Sans activation, aucun transfert ou traitement de données n’a lieu. Les conditions d’utilisation applicables sont disponibles à l’adresse : www.horsch.com/portal/terms et sont réputées acceptées lors de l’activation.
I. Les machines agricoles constituent des produits connectés au sens du Data Act.
(Règlement (UE) 2023/2854, ci-après « DA »), pour lesquels HORSCH conserve des droits de contrôle et de disposition concernant les données générées.
II. Les obligations d’information précontractuelle prévues à l’article 3, paragraphe 2, du Data Act font partie intégrante du contrat d’achat et doivent être fournies par le fabricant avant la conclusion du contrat (voir URL).
