Conditions Générales

Conditions générales de vente de la Société HORSCH Leeb Application Systems

1. GENERALITES

1.1 Nos conditions de livraison, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Elles restent par ailleurs valables pour l’ensemble des relations commerciales à venir. Toutes conditions générales d’achat contraires aux présentes conditions générales de vente, ne sont pas opposables à la Société HORSCH Leeb AS.

Ces conditions générales d’achat sont d’un commun accord des parties expressément écartées au profit des conditions générales de vente ci-dessous exposées.

1.2 La Société HORSCH Leeb AS sera désignée dans les présentes conditions générales de vente sous le terme « vendeur ».

Le co-contractant de la Société HORSCH Leeb AS y sera désigné sous le terme « l’acheteur ».

1.3 L’acheteur ne peut cesser d’honorer ses obligations envers le vendeur.

Il ne peut pas céder à un tiers les engagements qu’il possède envers le vendeur sans l’accord préalable du vendeur.

1.4 Les offres faites et transmises au vendeur ne l’engageront qu’après acceptation écrite de HORSCH Maschinen GmbH. Les modifications qui pourraient être faites aux conventions signées ne seront valables qu’à la condition d’avoir elles-mêmes été rédigées par écrit.

1.5 Les contrats et conventions régis entre le vendeur et un acheteur français seront régis par le droit français.

2. LIVRAISON - DELAIS DE LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES

2.1 Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques ou de fabrication et d’apporter toute amélioration, tant que cela n’entraîne pas de modification importante pour l’acheteur.

2.2 Des livraisons partielles sont possibles et facturables partiellement.

2.3 Les délais de livraison figurant sur les confirmations de commandes sont des délais indicatifs.

Les délais seront considérés comme étant honorés au moment où le matériel vendu quittera l’usine de SITZENHOF à SCHWANDORF, l’usine de RONNEBURG ou l’usine de Landau an der Isar. 

2.4 Les délais de livraison seront prolongés en cas d’événements indépendants de la volonté du vendeur, tels que notamment, tous mouvements de grève intervenant soit dans les locaux du vendeur, soit au niveau du transporteur, voire encore de tout événement susceptible d’altérer le respect des délais de livraison par le vendeur qui n’est pas de son fait. 

Le délai de livraison du vendeur sera également prolongé si un événement constitutif de force majeure devait se produire chez l’un de ses sous-traitants. 

Le vendeur s’engage toutefois à prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais dans une telle hypothèse. 2.5 Si la livraison est repoussée par l’acheteur, des frais de stockage du matériel seront facturés à hauteur d´une somme forfaitaire de 0,1 % du prix H.T. du matériel, par semaine, à compter de la date à laquelle la livraison initiale aurait dû être réalisée et jusqu’à la date de livraison effective. 

2.5 Si la livraison est repoussée par l’acheteur, des frais de stockage du matériel seront facturés à hauteur d´une somme forfaitaire de 0,1 % du prix H.T. du matériel, par semaine, à compter de la date à laquelle la livraison initiale aurait dû être réalisée et jusqu’à la date de livraison effective. 

2.6 Le transfert des risques à la charge de l’acheteur s’opère dès que la marchandise quitte l’usine du vendeur. Le matériel voyage dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur, même dans le cas d’une livraison franco. 

3. CONDITIONS DE PAIEMENT 

3.1 Les tarifs du vendeur s’entendent, à défaut de convention contraire à laquelle le vendeur aura préalablement donné son accord, départ usine. L’emballage éventuel reste à la charge de l’acheteur.

3.2 En cas d’augmentation des coûts soit de production, de matières premières, ou de transport  etc. jusqu’à la livraison du matériel ou d’une prestation, l’acheteur est obligé de payer le surplus, même lorsque le prix défini est un prix fixé. En cas de forte inflation, le prix pourra être modifié à tout moment pour tenir compte d´une forte évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production.

3.3 Le délai de paiement est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date d´émission de la facture. Dans le cas d´un règlement comptant dans un délai de rigueur de 10 jours après la date d´émission de la facture, un escompte de 2 % est accordé, hormis les machines destinées à effectuer des démonstrations. Passé ce délai, plus aucun escompte n´est possible. Dans certains cas, le vendeur se réserve la possibilité d´exiger des règlements avant livraison. Un acompte de 10 % du prix net rendu est à payer à la commande.

3.4 L’escompte, les remises etc. ne sont valables que si les engagements contractuels entre l’acheteur et le vendeur ont été respectés. En cas de non respect du délai de paiement, la remise consentie sera annulée et le prix initial du dans son intégralité.

Les frais de remise à l’escompte sont toujours à la charge de l’acheteur et sont payables sur première demande. 

3.5 Toutes sommes non réglées à l´échéance figurant sur la facture, en tout ou partie, supportera des pénalités de retard d´un montant s´élevant à 4 fois le taux d´intérêt légal. 

3.6 Dans certains cas, nous nous réservons la possibilité d’exiger des règlements du prix avant livraison. Ce sera le cas, notamment, dans l’hypothèse de difficultés financières avérées, résultant par exemple d’une dégradation de la cotation HERMES ou SFAC de l’acheteur, de mauvais renseignements sur la solvabilité de l’entreprise, d’une dégradation des en-cours de l’acheteur auprès de notre société, ou encore de la mise en place d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

4. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

4.1 Le vendeur reste propriétaire des matériels (machines, pièces de rechange, etc.) vendus et ce jusqu’au règlement intégral du prix et frais afférents (port, emballage) desdits matériels par l’acheteur.

Pour le cas où les conventions particulières autoriseraient le paiement par traite, la remise d’une traite ne vaut pas paiement et le matériel restera donc la propriété du vendeur jusqu’au paiement de ladite traite.

4.2 L’acheteur ne sera pas autorisé à revendre le matériel tant que celui-ci n‘aura pas été préalablement payé. La revente d’un matériel impayé ne pourra intervenir exceptionnellement qu’après autorisation expresse et écrite de la part du vendeur.

Ces dispositions sont applicables même pour le cas où l’acheteur aurait réalisé des modifications sur le matériel vendu.

4.3 En cas de non-respect des termes du contrat par l’acheteur, et particulièrement en cas de nonpaiement ou de retard dans les paiements, le vendeur sera autorisé à reprendre le matériel vendu dans l’état où il se trouvera, même avec d’éventuelles modifications apportées par l’acheteur, sans mise en demeure préalable sur simple ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Commerce de Dijon.

Dans cette hypothèse, l’acompte ou les acomptes versés resteront définitivement acquis au vendeur, celui-ci pouvant à son choix poursuivre le recouvrement du prix de vente (Ie jeu de la clause de réserve de propriété n’entraînant pas la résolution du contrat de vente) ou au contraire demander en justice ladite résolution aux torts de l’acheteur sans préjudice de dommages et intérêts.

5. CONDITIONS DE GARANTIE

5.1 Notre société garantit les matériels livrés contre tous vices de construction à compter de la date de livraison chez l’acheteur et ce pour une période de 12 mois. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. 

L’acheteur doit dès la réception de la machine contrôler son état et signaler toutes rayures ou chocs sur la machine pouvant être survenus lors du transport. Ces observations devront être réalisées avant que le transporteur ne reparte et envoyé au vendeur par écrit sur un support appelé confirmation de livraison  que le vendeur lui aura fait parvenir dans les 48h précédent la livraison. 

Cependant, le vendeur n’est pas responsable des dommages qui ont pu survenir au cours du transport, l’acheteur devant à cet égard agir à l’encontre du transporteur dans les délais légaux.

L’acheteur devra également retourner au vendeur un accusé de réception concessionnaire où il devra y mentionner toute pièce manquante dans un délai de 5 jours. Passé ce délai, nous considérerons la livraison comme étant complète et aucune réclamation ne pourra être formulée. 

Si la marchandise devait être réexpédiée par l’acheteur au vendeur, l’acheminement resterait toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Lors de la vente de l’appareil à un premier utilisateur, si la machine a été correctement remisée et non utilisée, la garantie de l’appareil lui sera transférée à la livraison et ce pour une durée reconduite à 12 mois. Cependant, pour faire valoir ses droits à la garantie, le client final devra retourner au constructeur dans les 5 jours suivant la livraison un accusé de réception utilisateur présent en première page du manuel d’utilisation, complété et signé.

Dans le cadre de machines vendues à des conditions de démonstrations, la garantie est de 12 mois à compter de la livraison chez l’acheteur. Aucune extension de garantie ne pourra être consentie.

5.2 La garantie ne s’applique pas aux appareils usagés, aux appareils ayant été altérés ou modifiés d’une manière non approuvée par le constructeur ou son représentant, aux dépréciations ou dommages causés par l’usure normale, au manque d’entretien raisonnable et approprié, aux défauts de conformité aux instructions d’utilisation, aux mauvaises utilisation, au manque de protection appropriée durant le remisage, au vandalisme, aux intempéries et éléments naturels ainsi qu’aux collisions ou accidents. Par les dispositions de la présente garantie, le vendeur n’est pas tenu responsable des conditions citées à ce paragraphe. De même, aucune pièce d’usure ne peut être couverte par cette garantie.

5.3 Les demandes de garanties doivent être formulées 4 semaines au plus tard après la date du dommage. Lors de pannes avérées, les machines ne sont pas garanties sur site et doivent donc par conséquent être rapatriées dans les ateliers de notre revendeur. Le service technique HORSCH Leeb Application Systems doit être consulté avant toute réparation. Les frais éventuels de port sont à la charge de l´acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d´immobilisation du bien du fait de l´application de la garantie. 

En cas de dysfonctionnement d’un appareil pendant la période de garantie : un formulaire de garantie doit nous être retourné accompagné des pièces défectueuses.

Les heures consacrées à la réparation peuvent être inscrites sur ce formulaire et seront dédommagées sur la base du taux horaire au tarif après acceptation.

5.4 Le vendeur n’est tenu à aucune autre obligation et notamment ne saurait être tenu au paiement de dommages et intérêts.

6. RESOLUTION DU CONTRAT

6.1 Outre le droit pour le vendeur de demander la restitution du matériel dans les conditions indiquées à l’article 4, il a le droit de demander en justice la résolution de la vente aux torts de l’acheteur en cas d’inexécution d’une seule clause du présent contrat.

En cas de non-paiement du prix dans les délais contractuels, cette résolution du contrat pourra intervenir de plein droit après envoi par le vendeur d’un courrier recommandé avec accusé de réception contenant notification de la résolution et rappelant le non-respect contractuel, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures à cette notification. Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au juge des référés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause, à savoir la résolution de plein droit du contrat. Cette stipulation s’applique sans préjudice des dommages et intérêts en réparation des préjudices directs et indirects subis, qui pourraient être également réclamés.

6.2 Si le vendeur préfère poursuivre l’exécution de la vente, l’acheteur sera tenu dans tous les cas et sans sommation préalable de payer un intérêt au taux indiqué sur le tarif, ce taux commençant à courir à compter de la date d’échéance du paiement.

En outre, au titre des frais de la procédure, l’acheteur s’engage à verser une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 10 % du prix HT de vente.

6.3 Toutes variations du poids de la machine par rapport aux caractéristiques la présentant ne peuvent en aucun cas entraîner la résolution du contrat ou bien faire l’objet de remise complémentaire.

7. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Pour toutes les contestations résultant du présent contrat et/ou de ses suites, les parties conviennent exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de Dijon.